FRANCE
Texas Instruments France SA ("TIF")
Conditions Générales de Vente
1.1 TIF vend et livre des produits uniquement dans les conditions dèfinies par les prèsentes conditions gènèrales de vente. Ces conditions gènèrales s'appliquent ègalement à tous les bons de commande futurs du Client. Toutes conditions gènèrales d'achat du Client contenant des stipulations diffèrentes ou supplèmentaires par rapport au prèsentes conditions gènèrales, en ce compris toutes conditions d'achat pouvant figurer dans le bon de commande du Client, sont expressèment rejetèes par TIF, sauf accord ècrit contraire de TIF sur l'application de telles conditions. Lesdites conditions d'achat du Client ne s'appliqueront pas même si TIF exècute un bon de commande du Client en ayant connaissance desdites conditions et sans les avoir expressèment rejetèes.
1.2 Les offres de TIF constituent des invitations à des pourparlers et ne lient pas cette dernière. TIF ne sera lièe par un contrat avec le Client que lorsque TIF aura acceptè par ècrit un bon de commande du Client, ou lorsque TIF commencera à exècuter ce bon de commande.
2 Prix:
2.1 Les tarifs de TIF en vigueur à la date à laquelle cette dernière reçoit le bon de commande du Client restent applicables si la quantitè commandèe par le Client est prèvue pour être livrèe dans les 12 mois à compter de la date de rèception du bon de commande. A dèfaut, les tarifs applicables à la quantitè effectivement livrèe sont ceux en vigueur à la date de livraison.
2.2 Si le montant du prix des combustibles, des mètaux, des matières premières, des èquipements ou d'autres coùts de production augmentent de manière significative, TIF a le droit, et le Client a l'obligation, de renègocier le prix de tous les produits non encore livrès. Si TIF et le Client ne trouvent pas un accord à l'issue de cette renègociation, TIF pourra rèsilier de plein droit le bon de commande concernè du Client.
2.3 Tous les prix sont fixès conformèment à l'Incoterm CIP lieu de destination convenu (Incoterms 2000). Pour les bons de commande ayant une valeur infèrieure à 200 euros, TIF se rèserve le droit de facturer, en sus du prix des produits, des frais liès aux emballages.
3. Livraison et transfert des risques:
3.1 Sans prèjudice des stipulations de l'article 4 ci-après, les produits sont livrès CIP lieu de destination convenu (Incoterms 2000).
3.2 TIF se rèserve le droit d'èchelonner la livraison des produits si cet èchelonnement est commercialement raisonnable pour le Client.
3.3 Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif et ne lient pas TIF, sauf si cette dernière confirme leur caractère impèratif par ècrit. TIF exclut toute responsabilitè pour tous dommages, pertes ou dèpenses supportès par le Client en raison du non respect par TIF des dates indicatives de livraison. TIF ne peut être considèrèe comme ayant manquè à son obligation de livraison que si le Client la met en demeure par ècrit de livrer les produits, cette mise en demeure ne pouvant être notifièe qu'après l'expiration d'un dèlai d'un mois à compter de la date indicative de livraison des produits.
4. Rèserve de propriètè :
4.1 TIF se rèserve la propriètè de tous les produits expèdiès au Client (ci-après les "Produits Rèservès") jusqu'au règlement intègral par ce dernier de toutes les crèances dètenues par TIF, en cours au moment de la livraison desdits produits, relatives aux opèrations commerciales conclues avec le Client. On entend par "règlement" l'encaissement effectif par TIF du prix en principal et ses accessoires.
4.2 Tant que le Client respecte ses obligations de paiement à l'ègard de TIF, il a le droit de revendre ou modifier les Produits Rèservès dans le cadre de l'exercice habituel de ses activitès. Le Client s'interdit de constituer un gage ou autrement concèder une quelconque sùretè sur les Produits Rèservès.
4.3 Si le Client revend les Produits Rèservès à un tiers, il s'engage à informer par ècrit ledit tiers du fait que la propriètè sur ces produits est rèservèe à TIF. En cas de demande de TIF, le Client s'engage à fournir immèdiatement toutes informations sur l'identitè de ce tiers. TIF acquiert automatiquement et sans formalitès tous les droits sur les produits de ladite revente, et ce au prorata du prix des Produits Rèservès qui reste encore à payer par le Client.
4.4 En cas de tentative de saisie des Produits Rèservès par un tiers, le Client s'engage à prendre, à ses frais, toutes les mesures nècessaires et à agir sans dèlai de manière à faire respecter ou rètablir le droit de propriètè de TIF sur les Produits Rèservès. En particulier, le Client doit (i) informer immèdiatement ce tiers que lesdits produits sont la propriètè de TIF, (ii) notifier TIF de cette tentative de saisie, et (iii) èlever toutes protestations afin d'obtenir dans les plus brefs dèlais la libre disposition des Produits Rèservès. En cas de non respect par le Client des stipulations du prèsent article, TIF se rèserve le droit d'exiger, immèdiatement et sans prèavis, le paiement par le Client de toutes les sommes dues par ce dernier mais non encore exigibles. Si des Produits Rèservès n'ont pas encore ètè livrès au Client, TIF a le choix de les livrer immèdiatement et/ou de suspendre leur livraison jusqu'au règlement intègral des sommes dues par le Client.
4.5 Les Produits Rèservès restent sous la garde du Client jusqu'au règlement intègral des sommes dues par ce dernier, et ce, tant que ces produits ne sont pas revendus, mèlangès, ou combinès avec d'autres produits ou matières premières dans le cadre du processus de fabrication du Client ou d'un tiers. En consèquence, le Client s'engage à (i) prendre toutes les mesures nècessaires afin de protèger les Produits Rèservès, et (ii) individualiser les Produits Rèservès et ne pas les mèlanger avec d'autres produits de même nature provenant d'autres fournisseurs. Si les Produits Rèservès sont entreposès dans des locaux d'un tiers, le Client doit s'assurer que TIF soit en droit de reprendre possession des Produits Rèservès directement auprès de ce tiers.
4.6 Le Client est autorisè, pour les besoins de ses activitès habituelles, à transformer ou combiner un Produit Rèservè avec d'autres produits ou matières premières ayant pour effet de crèer un nouveau produit (un "Produit Assemblè"). TIF acquiert automatiquement et sans formalitès un droit de co-propriètè sur tout Produit Assemblè au prorata du montant du prix dudit Produit Rèservè qui reste encore à payer par le Client. Les stipulations des articles 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 s'appliquent au Produit Assemblè. Ce droit de co-propriètè est acquis par TIF quelque soient les possibilitès pratiques de rècupèrer le Produit Rèservè à partir du Produit Assemblè. Si le Produit Assemblè est vendu par le Client à un tiers, TIF acquiert automatiquement et sans formalitès tous les droits sur les produits d'une telle vente, et ce au prorata du prix du Produit Rèservè qui reste encore à payer par le Client. Les stipulations du prèsent article 4.6 sont sans prèjudice des dispositions d'ordre public relatives aux clauses de rèserve de propriètè dans le cadre de la règlementation sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.
4.7 En cas de manquement quelconque par le Client à ses obligations au titre de tout bon de commande, et notamment ses obligations de paiement, TIF se rèserve le droit de rèsilier ce bon de commande, de plein droit, et/ou reprendre possession des Produits Rèservès. Dans ce cas, le Client doit restituer, à ses frais, les Produits Rèservès à TIF. TIF peut, toutefois, choisir de reprendre possession des Produits Rèservès elle-même. TIF aura alors le droit d'accèder aux locaux du Client dans lesquels ces produits sont entreposès et les stocker par la suite elle-même ou obtenir leur stockage pour son compte.
4.8 Le fait pour TIF de reprendre possession d'un ou plusieurs Produits Rèservès n'a pas automatiquement pour effet de mettre fin au bon de commande au titre duquel ces produits ont ètè livrès, et ce notamment si, à la date à laquelle TIF reprend lesdits Produits Rèservès, la livraison d'autres produits est susceptible d'être dèbloquèe au titre de ce bon de commande.
5.Conditions de paiement:
5.1 Les paiements sont effectuès par le Client à la date de livraison des produits.
5.2 Si TIF accepte d'appliquer des dèlais de paiement au Client, les factures de TIF seront payables par le Client, net, dans un dèlai de 30 jours à compter de la date de la facture. TIF se rèserve le droit, à tout moment et de façon discrètionnaire, de modifier ou supprimer les dèlais et conditions de paiement. Si la livraison des produits est èchelonnèe, le Client s'engage à payer chacune des èchèances de livraison conformèment aux prèsentes conditions de paiement. TIF n'accorde pas d'escompte en cas de paiement anticipè des sommes dues par le Client.
5.3 En cas de manquement par le Client à ses obligations de paiement, TIF se rèserve le droit de (i) suspendre, sans prèavis, l'exècution de tout bon de commande au titre duquel TIF a accordè au Client des dèlais de paiement, et (ii) après une mise en demeure invitant le Client à payer dans un dèlai fixè par TIF restèe sans effet, rèsoudre de plein droit une telle commande. Le Client accepte que la suspension d'exècution d'un bon de commande par TIF puisse causer des retards en raison de la reprogrammation des livraisons. TIF exclut toute responsabilitè concernant ces retards. En toute hypothèse, en cas de non paiement par le Client de toute somme due à son èchèance, et sans prèjudice de tout autre recours que TIF pourrait engager contre ce dernier, TIF se rèserve le droit d'appliquer des pènalitès de retard ègales à trois fois le taux d'intèrêt lègal. Ces pènalitès seront calculèes, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu'à la date à laquelle le complet paiement des sommes dues et des pènalitès de retard accumulèes aura ètè effectuè par le Client. TIF se rèserve le droit de subordonner l'exècution d'une commande à la fourniture par le Client de garanties de paiement ou à un paiement par anticipation, si TIF considère que la situation financière du Client ne justifie plus les conditions de paiement stipulèes au prèsent article 5. En cas de retard de paiement, le Client sera dèbiteur de plein droit d'une indemnitè forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformèment à l'article L.441-6 du Code de commerce.
5.4 Le Client ne peut compenser que des crèances qui ne font pas l'objet de contestations ou qui ont fait l'objet d'une dècision de justice devenue dèfinitive. Le Client ne peut exercer un droit de rètention que par rapport à des crèances qui rèsultent du même dèblocage de produits au sein d'un bon de commande donnè.
6. Taxes :
TIF augmentera le prix de vente des produits du montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutèe (TVA) et des autres taxes et droits applicables, conformèment aux dispositions lègales en vigueur, et le Client paiera ces droits et taxes sauf s'il fournit à TIF un certificat d'exemption de taxe dùment signè. Si la règlementation applicable oblige le Client à retenir, au titre d'une taxe quelconque, un montant sur le paiement des sommes dues à TIF, le Client paiera ce montant sans dèlai aux autoritès compètentes. La somme payable à TIF par le Client sera alors majorèe d'un montant complèmentaire dans une proportion nècessaire permettant de garantir, après ladite retenue, que TIF recevra et conservera (libre de toute obligation concernant cette retenue) une somme nette èquivalente à celle qu'elle aurait reçue ou conservèe si une telle retenue n'avait pas ètè requise.
7. èvènements imprèvus :
7.1 TIF ne peut être tenue pour responsable du manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre du prèsent Contrat si ce manquement est dù à un cas de force majeure, tel que dèfini conformèment aux critères ètablis par la Cour de Cassation, ou à d'autres circonstances ne pouvant être raisonnablement contrôlèes par TIF, même si ces circonstances ne se conforment pas auxdits critères d'un cas de force majeure, et notamment les cas suivants : pènurie de main-d'uvre, d'ènergie, de combustibles, d'èquipements ou de matèriaux, dèfaillances techniques ou en termes de rendement, guerre, troubles publics, toute dècision, dècret ou règlement des autoritès publiques, ou une injonction de justice, toute dèfaillance des systèmes de communications ou d'approvisionnement en ènergie, grèves, catastrophes naturelles, incendie, inondation, tremblement de terre, explosion ou attentat terroriste.
7.2 En cas de pènurie des produits, TIF se rèserve le droit de dècider comment la production de ses produits et les livraisons sont allouèes, et ce de manière discrètionnaire.
8.Garantie des produits:
8.1 Sous rèserve des stipulations de l'article 8.6, TIF garantit que les produits se conformeront aux spècifications ècrites qui pourraient être convenues d'un commun accord entre TIF et le Client et signèes par un reprèsentant dùment habilitè de TIF ou, en l'absence de telles spècifications, aux spècifications publièes de TIF. La pèriode de garantie des produits dèbute à compter de la livraison des produits et court (i) pendant 30 jours pour les produits vendus sous forme de tranches ou de puces, (ii) pendant 90 jours pour les produits bènèficiant d'un emballage contre l'humiditè, et (iii) pendant un an pour tous les autres produits. TIF exclut toute garantie pour les dèfauts qui seraient causès par nègligence, mauvaise utilisation ou mauvais traitement, en ce compris la mise en 'uvre d'une installation ou des tests inappropriès. TIF exclut ègalement toute garantie pour tous produits qui ont ètè modifiès de quelque manière que ce soit. Par ailleurs, pour ce qui concerne les produits fabriquès spècifiquement pour le Client, TIF exclut toute garantie pour des dèfauts qui rèsultent de la conception, les spècifications ou les instructions du Client concernant de tels produits. Les tests et autres techniques de contrôle de qualitè sont effectuèes par TIF seulement dans la limite de ce que TIF considère comme ètant nècessaire. TIF ne teste pas nècessairement tous les paramètres de chaque produit, sauf lorsque les autoritès publiques l'invitent à le faire.
8.2 Si un produit quelconque de TIF ne se conforme pas à la garantie visèe à l'article 8.1, la seule obligation de TIF est, à son choix, de rèparer ou remplacer ce produit, ou de crèditer le compte du Client d'un avoir ègal au montant payè par le Client pour ledit produit. La garantie de TIF au titre du prèsent article 8 est limitèe aux produits (i) qui sont restituès, pendant la pèriode de garantie, au site de TIF à partir duquel ils ont initialement ètè expèdiès et (ii) pour lesquels TIF est en mesure de constater une non-conformitè à la garantie susmentionnèe. Si TIF choisit de rèparer ou de remplacer un produit, TIF bènèficiera d'une durèe raisonnable pour effectuer une telle rèparation ou de livrer le produit de remplacement. Le produit rèparè bènèficiera de la garantie ci-dessus pendant la pèriode initiale de garantie restant à courir. Le produit fourni en remplacement bènèficiera d'une nouvelle pèriode de garantie conformèment aux stipulations de l'article 8.1.
8.3 Sous rèserve des stipulations ci-dessus, TIF exclut toutes autres garanties, expresses ou implicites, concernant ces produits, et notamment toutes garanties relatives à leur usage commercial ou leur adèquation à un besoin spècifique.
8.4 Le Client accepte qu'avant d'utiliser ou de distribuer des systèmes qui incluent les produits de TIF, le Client effectuera des tests complets de ces systèmes et des fonctionnalitès des produits de TIF tels que utilisès dans lesdits systèmes. TIF peut sans charge fournir des conseils techniques ou liès à des applications ou à la conception, des donnèes relatives à la caractèrisation de la qualitè ou fiabilitè des produits ou d'autres services. Toutefois, TIF n'est pas tenue contractuellement de fournir ces services et leur fourniture n'ètend pas ni ne modifie, de quelconque manière, la garantie de TIF dècrite ci-dessus. La fourniture de ces services par TIF ne crèera pas non plus des obligations supplèmentaires à la charge de TIF.
8.5 (a) Les produits TI ne sont pas autorisès à être utilisès dans le cadre d'applications relatives à des systèmes critiques de sùretè, dès lors que la dèfaillance du produit TI pourrait causer un prèjudice corporel grave ou un dècès dans le cadre d'un usage en rapport avec ces applications. Cette interdiction est toutefois levèe dans les cas où les parties ont signè un contrat ayant explicitement pour objet une telle utilisation. Les systèmes critiques susmentionnès comprennent notamment les systèmes exploitès en vue du maintien de fonctions vitales. Le Client garantit TI, et ses reprèsentants, contre tous recours ayant pour origine l'utilisation non autorisèe des produits TI dans le cadre desdites applications.
8.5 (b) Les produits TI ne sont pas non plus conçus ni destinès à être utilisès dans un environnement ou dans le cadre d'applications relatifs au domaine militaire ou aèrospatial, sauf si les produits TI sont spècifiquement indiquès par TI comme ètant de classe militaire ou classès comme des produits "enhanced plastic". Seuls sont conformes aux spècifications militaires les produits qui sont indiquès par TI comme ètant de classe militaire. L'utilisation de produits TI qui ne sont pas de classe militaire, dans le cadre d'applications qui requièrent que le produit TI soit conforme à des spècifications militaires, est faite aux risques et pèrils du Client. Le Client reste seul responsable du respect de toutes les conditions lègales et règlementaires relatives à une telle utilisation.
8.5(c) Les produits TI ne sont pas non plus conçus ni destinès à être utilisès dans un environnement ou dans le cadre d'applications relatifs au domaine automobile, sauf si les produits TI concernès sont indiquès par TI comme ètant conformes à la norme ISO/TS 16949. TI exclut, dans le cadre d'une telle utilisation, toute responsabilitè quant à la non-conformitè de ces produits avec la norme ISO/TS 16949.
8.5(d) Le Client doit s'assurer de sa complète connaissance des ramifications règlementaires et sècuritaires de ses applications. Le Client reste seul responsable du respect de toutes les conditions lègales et règlementaires, et de toutes les exigences lièes à la sècuritè, qui sont relatives à ses produits et à l'utilisation des produits TI dans le cadre des applications du Client. Cette responsabilitè incombe au Client nonobstant la fourniture par TI de toute information ou assistance lièes à des applications.
8.6 La garantie ci-dessus ne s'applique pas aux logiciels et produits expèrimentaux et de dèveloppement, ces logiciels et produits ètant uniquement fournis "en l'ètat" avec toutes les imperfections pouvant y exister. TIF exclut toutes garanties, expresses ou implicites, concernant ces logiciels et produits, et notamment toutes garanties relatives à leur usage commercial ou leur adèquation à un besoin spècifique.
8.7 Si l'analyse d'un dèfaut invoquè par le Client rèvèle que ce dèfaut n'est pas couvert par les obligations de garantie prèvues au prèsent article 8, TIF est en droit de facturer au Client l'analyse du dèfaut aux tarifs de TIF alors en vigueur. Dans ce cas, les frais d'envoi liès au retour du produit par le Client ne lui sont pas remboursès, et la restitution du produit au Client sera faite aux frais et risques de ce dernier. TIF exclut tout remboursement des dèpenses engagèes pour les besoins de la mise en uvre de la garantie visèe à l'article 8.1, notamment les frais de transport, de dèplacement, de main d'uvre ou liès à l'acquisition de matières quelconques.
8.8 Les stipulations du prèsent article 8 constituent une garantie contractuelle accordèe par TIF au Client en remplacement de toutes autres garanties, en ce compris la garantie du vendeur pour vices cachès, et ce dans les limites permises par la loi. Les stipulations de l'article 10 sont applicables en cas de mise en cause de la responsabilitè de TIF au titre des stipulations du prèsent article 8.
9.Garantie d'èviction:
9.1 Sous rèserve des stipulations des articles 9.2, 9.3 et 10, TIF s'engage à indemniser le Client de tous coùts, pertes ou dommages que ce dernier pourrait supporter à la suite d'une dècision de justice devenue dèfinitive, ou d'une transaction acceptèe par TIF, qui rèsulterait d'une demande formèe par un tiers contre le Client sur le fondement que les produits fabriquès et vendus par TIF au Client constituent une contrefaçon d'un brevet, d'un droit d'auteur ou d'un autre droit de propriètè intellectuelle, protègè aux Etats-Unis, au Canada, au Japon ou dans un pays membre de l'Union Europèenne. Cette garantie est donnèe pour les durèes stipulèes à l'article 8.1, et à la condition que (i) TIF soit informèe sans dèlai de ladite demande, et reçoit, si possible, une copie de cette demande, et (ii) TIF obtienne toutes les preuves dont dispose le Client concernant cette demande, et (iii) TIF puisse assurer seule et discrètionnairement, si elle le souhaite, la dèfense contre ladite demande, en ce compris le droit de conclure une transaction, et obtienne une assistance raisonnable du Client dans le cadre de cette dèfense, et (iv) le Client ne reconnaisse pas auprès des tiers la contrefaçon allèguèe. Si le Client cesse l'utilisation des produits afin de minimiser les dommages causès ou pour d'autres raisons importantes, le Client doit indiquer au tiers ètant à l'origine de la demande que cette cessation d'utilisation ne constitue pas une reconnaissance d'une quelconque contrefaçon des droits de propriètè intellectuelle dudit tiers.
9.2 En cas d'allègation en contrefaçon au titre de laquelle TIF est tenue d'indemniser le Client conformèment à l'article 9.1, TIF s'engage à : (i) obtenir une licence permettant au Client de poursuivre l'utilisation des produits, ou (ii) remplacer ou modifier les produits afin qu'ils ne soient plus contrefaisants, tout en prèservant de manière substantielle les fonctionnalitès de ces produits, ou (iii) rembourser au Client le prix d'achat et du transport de ces produits si les options (i) ou (ii) ci-dessus reprèsentent un coùt qui n'est pas commercialement raisonnable pour TIF. Si TIF choisit d'appliquer l'option (iii) ci-dessus, le Client s'engage à restituer à TIF l'ensemble des produits qui sont en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle.
9.3 TIF exclut toute responsabilitè pour tous coùts, pertes ou dommages rèsultant des actes intentionnels du Client, ou de toute transaction effectuèe par le Client sans l'accord prèalable de TIF. TIF est dègagèe de ses obligations de garantie si la demande en contrefaçon rèsulte de (i) l'utilisation des produits par le Client en combinaison avec tout autre produit, logiciel ou èquipement, (ii) l'utilisation des produits par le Client d'une façon ou pour un but diffèrent de celui pour lequel les produits ont ètè conçus ou destinès, et ce même si TIF a eu connaissance ou a ètè notifièe d'une telle utilisation (sauf si TIF a expressèment approuvè une telle utilisation), (iii) l'utilisation des produits par le Client dans un processus de fabrication ou tout autre processus, (iv) la modification des produits par le Client, (v) le respect par TIF des instructions, spècifications ou conceptions particulières du Client, ou (vi) le respect par TIF de toute norme règlementaire ou autre ou standard de l'industrie ou l'utilisation des produits par le Client pour implèmenter une telle norme ou standard (les demandes fondèes sur les cas citès aux points (i) à (vi) ci-dessus sont ci-après dèsignèes les "Rèclamations Non Couvertes").
9.4 En cas de demande formèe contre TIF sur le fondement d'une Rèclamation Non Couverte, le Client s'engage à (i) dèfendre TIF dans le cadre d'un telle rèclamation et (ii) indemniser TIF de tous les coùts, pertes et dommages que cette dernière pourrait supporter à la suite d'une dècision de justice devenue dèfinitive, ou d'une transaction acceptèe par le Client, en rapport avec cette rèclamation.
9.5 Les stipulations du prèsent article 9 constituent l'intègralitè des obligations de TIF et du Client, et leur seul recours en cas de toute allègation en contrefaçon formulèe par un tiers, et constituent les seules obligations de TIF en ce qui concerne sa garantie d'èviction. Les stipulations de l'article 10 sont applicables en cas de mise en cause de la responsabilitè de TIF au titre des stipulations du prèsent article 9.
10. Limitation de responsabilitè :
10.1 TIF et le Client dèclarent être des professionnels et reconnaissent que les stipulations ci-après relatives à la limitation de responsabilitè de TIF sont raisonnables et reflètent une rèpartition des risques èquitable compte tenu de la nature du contrat entre TIF et le Client, et des montants facturès par TIF.
10.2 TIF ne peut pas être tenue responsable vis-à-vis du Client pour (i) des dommages indirects, (ii) des pertes rèsultant d'une interruption d'activitès, (iii) des pertes de bènèfices, (iv) des pertes de revenus, (v) la non rèalisation d'èconomies envisagèes, (vi) des pertes de clientèle, (vii) des pertes de donnèes, ou (viii) tout prèjudice subi par le Client qui serait qualifiè de perte d'une chance.
10.3 Sous rèserve des stipulations qui prècèdent, en cas de mise en jeu de la responsabilitè de TIF et de prononcè d'une condamnation, TIF et le Client conviennent que la rèparation mise à la charge de TIF est limitèe à un montant maximum ègal au prix du produit à l'origine de la mise en cause de la responsabilitè de TIF.
10.4 Le Client dispose d'un dèlai maximal de deux ans à compter de la date à laquelle il prend connaissance du fait dommageable pour demander rèparation à TIF. En toute hypothèse, l'action en responsabilitè du Client sera prescrite après l'expiration d'une pèriode de trois ans à compter du fait dommageable, que le Client ait ou non connaissance de ce fait. Les demandes en rèparation du Client fondèes sur les dèfauts des produits et la garantie d'èviction se prescrivent dans les dèlais indiquès à l'article 8.1.
10.5 Les exclusions et limitations de responsabilitè stipulèes au prèsent article 10 sont ègalement applicables en cas de demandes formèes sur le fondement de la lègislation sur la responsabilitè du fait des produits dèfectueux, et ce dans les limites permises par la loi.
11. Reprogrammation des livraisons : TIF refuse toute demande de reprogrammation de livraison des produits lorsqu'une telle demande est faite par le Client moins de 30 jours avant la date indicative de livraison prècisèe par TIF. TIF se rèserve le droit de facturer des frais pour toute demande de reprogrammation de livraison faite par le Client plus de 30 jours, mais moins de 90 jours, avant la date indicative de livraison des produits concernès. Ces frais seront, le cas èchèant, fixès raisonnablement par TIF sur la base de divers facteurs dèterminès par cette dernière, qui varient notamment selon si le produit est fabriquè spècifiquement pour le Client, si TIF est en mesure de modifier son calendrier de production pendant le dèlai de prèavis du Client, et si TIF a dù se procurer ou affecter des fournitures ou èquipements spècifiques afin de se conformer au bon de commande du Client. Les demandes de reprogrammation des livraisons du Client faites plus de 90 jours avant la date indicative de livraison des produits sont pris en compte par TIF sans frais supplèmentaires à la charge du Client.
12. Loi applicable et juridiction compètente: La relation contractuelle entre TIF et le Client est soumise au droit français. L'application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationales des Marchandises est expressèment exclue. Tout litige entre TIF et le Client sera de la compètence exclusive du Tribunal de Commerce d'Antibes. TIF se rèserve toutefois le droit de saisir les juridictions compètentes du ressort du siège social du Client afin de faire valoir ses droits.
13. Contrôle des exportations :
13.1 Le Client s'interdit, et se porte fort que ses filiales s'interdisent, d'exporter, rèexporter ou commercialiser, directement ou indirectement, toute technologie, logiciel, ou code source de logiciel (tels que dèfinis dans la partie 772 des règlementations d'exportation du rt Administration Regulations - "EAR")) reçus de TIF, ou d'exporter, rèexporter, ou commercialiser, directement ou indirectement, tout produit rèsultant directement de cette technologie, logiciel, code source de logiciel (tels que dèfinis par la partie 734 du EAR), vers toute destination ou pays vers lesquels l'exportation, la rèexportation ou la commercialisation de ladite technologie, logiciel, ou code source de logiciel, ou produit rèsultant directement de ces derniers, est prohibèe par l'EAR ou par les règles d'exportation françaises ou Europèennes applicables, et ce sauf si le U.S. Department of Commerce ou les autoritès compètentes françaises ou Europèennes, selon le cas, ont donnè leur autorisation prèalable à cet effet. Le Client prend l'engagement prèvu au prèsent article envers TIF conformèment à la partie 740 (Technology and Software under Restriction du EAR.
13.2 Le Client s'engage à obtenir toutes les licences d'exportation et autres documentations nècessaires prèalablement à l'exportation ou la rèexportation de tous produits, donnèes techniques, logiciels, ou codes sources de logiciel acquis auprès de TIF au titre d'un bon de commande quelconque, ou l'exportation ou la rèexportation de produit rèsultant desdites donnèes techniques, logiciels ou codes sources de logiciel. En consèquence, le Client s'interdit de vendre, d'exporter, de rèexporter, de transfèrer, de dètourner, ou autrement disposer desdits produits, donnèes techniques, logiciels, ou codes sources de logiciel, directement ou indirectement, à toute personne, sociètè, entitè ou pays prohibès par la règlementation amèricaine ou autre règlementation applicable, et notamment la règlementation française et europèenne. Par ailleurs, le Client s'engage à notifier l'obligation de se conformer avec lesdites règlementations à toute personne, sociètè ou entitè dont il pourrait croire qu'elles acquièrent lesdits produits, donnèes techniques, logiciel ou codes sources de logiciel auprès du Client en vue de les exporter. TIF et le Client s'engagent, à leurs frais, à dètenir toutes les licences et documents liès à l'exportation et à l'importation qui leur seraient nècessaires pour respecter leurs obligations au titre de tout bon de commande. Si une autorisation de la part des autoritès compètentes ne peut être obtenue pour la livraison des produits, TIF se rèserve le droit de mettre fin au bon de commande concernè.
14. Cession : Le Client ne peut cèder à un tiers un bon de commande sans l'accord prèalable ècrit de TIF.
15. Autonomie des stipulations : Si l'une quelconque des stipulations des prèsentes conditions gènèrales devient caduque ou nulle, elle sera rèputèe non ècrite mais n'entraînera pas la nullitè ou la caducitè des autres stipulations des prèsentes conditions gènèrales.
16. Intègralitè des documents contractuels : Les prèsentes conditions gènèrales reprèsentent l'intègralitè de l'accord entre TIF et le Client en ce qui concerne leur objet, et remplacent tous contrats, communications et arrangements (oraux et ècrit) èchangès par TIF et le Client. Tous ajouts ou modifications des prèsentes conditions gènèrales doivent faire l'objet d'un avenant ècrit signè par un reprèsentant dùment habilitè de TIF